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Transmission de factures et secret professionnel

Les données relatives à la santé sont des données sensibles. Le médecin ne peut donc les transmettre à des tiers qu’avec le consentement du patient. Ce dernier doit consentir de manière expresse, c’est-à-dire oralement ou par écrit, à la transmission de données ; iI doit pouvoir décider librement et sans pression s’il veut donner ou non son consentement. En outre, pour consentir valablement, le patient doit être informé du volume de l’ensemble du traitement, du but poursuivi et des destinataires des données.

Dans le cadre du transfert des données au CdC, la SVM recommande, notamment pour des questions de preuve, à obtenir le consentement écrit des patients. A cette fin, vous trouverez un modèle de déclaration en marge de cette page.

« Plus d’informations sur le secret professionnel »

Pour toute information, veuillez contacter la Hotline au
021 651 05 10.

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