Transfert électronique des données de facturation au Centre de Confiance (CdC)
Les factures transférées par les médecins alimentent les statistiques servant, notamment, à la négociation de la valeur du point vaudois.
Le transfert électronique des données de facturation des médecins vaudois au CdC est pleinement fonctionnel par l’intermédiaire d’une plateforme de transfert aller-retour entre les logiciels installés dans les cabinets médicaux et les banques de données du CdC (CdC Online).
En 2011, environ 1400 médecins vaudois affiliés au CdC transfèrent leurs données de facturation par ce biais.
Transfert électronique des données de facturation aux assureurs
Le transfert électronique est effectif entre le CdC et différents assureurs en « Tiers Garant » ainsi qu’en « Tiers Payant ».
Le transfert des factures a été mis en place également avec la SUVA, permettant le transfert en « Tiers payant » des factures électroniques. Ce service est proposé à tous les médecins facturant avec DeFacto ainsi qu’aux médecins ayant un programme de facturation compatible avec le CdC.
Le CdC propose également le transfert électronique des données de facturation médicale aux permanences et structures médicalisées. Ce service est déjà utilisé par plusieurs structures dans le canton de Vaud (Vidy Med, Profa).
L’introduction du transfert électronique ne change rien au principe du tiers garant dans le canton de Vaud. Le médecin continue d’adresser ses factures directement à ses patients, tout en envoyant une copie électronique de celle-ci au CdC. La facture électronique pourra ainsi être mise à la disposition de l’assureur ayant reçu la version papier par son assuré. Ce mode de fonctionnement a été avalisé par le Préposé fédéral à la protection des données.
Le CdC propose le transfert électronique des données de facturation médicale également aux médecins exerçant hors du canton de Vaud.
Transmission de factures et secret professionnel
Les données relatives à la santé sont des données sensibles. Le médecin ne peut donc les transmettre à des tiers qu’avec le consentement du patient. Ce dernier doit consentir de manière expresse, c’est-à-dire oralement ou par écrit, à la transmission de données ; iI doit pouvoir décider librement et sans pression s’il veut donner ou non son consentement. En outre, pour consentir valablement, le patient doit être informé du volume de l’ensemble du traitement, du but poursuivi et des destinataires des données.
Dans le cadre du transfert des données au CdC, la SVM recommande, notamment pour des questions de preuve, à obtenir le consentement écrit des patients. A cette fin, vous trouverez un modèle de déclaration en marge de cette page.
« Plus d’informations sur le secret professionnel »
Pour toute information, veuillez contacter la Hotline au
021 651 05 10.
