A quoi sert le Centre de Confiance (CdC) ?
- à obtenir la parité des données du coût de la santé avec les assureurs en collectant les données de facturation des médecins vaudois.
- à défendre les intérêts du corps médical vaudois en produisant des statistiques exhaustives à partir de données de facturation anonymes.
- à offrir à chaque médecin une vue de ses statistiques personnelles lui permettant une analyse comparative avec les chiffres moyens du groupe de même discipline médicale. Il peut ainsi se défendre, si nécessaire, dans le cadre de procédure d’économicité de traitement mise en place par Santé Suisse.
- à proposer l’échange électronique des données de facturation avec les assureurs, permettant la levée des limitations de facturation contenues dans la structure tarifaire TarMed. Ceci est conforme aux recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et aux directives du «Forum pour l’échange électronique des informations et des données dans le domaine de la santé», dans le cadre du « Tiers garant » et du « Tiers payant ».
Le CdC est-il obligatoire ?
- Oui. Le CdC est obligatoire si vous êtes un médecin membre de la SVM ET que vous facturez avec votre propre numéro de concordat. Cette obligation découle de la décision de l’AD (Assemblée des délégués) du 21 novembre 2002.
Y-a-t-il des exceptions à l’adhésion au CdC ?
- Oui, si vous êtes un médecin ne facturant pas avec votre numéro de concordat (par exemple salarié, ou hospitalier).
- Oui, si vous n’êtes pas membre de la SVM
Je suis médecin hospitalier et mon activité hospitalière dépasse les 50%, dois-je quand même adhérer au CdC?
- Oui. Par contre dans cette situation la cotisation au CdC ne sera qu’à 50%.
Pourquoi dois-je envoyer mes factures LAMal au CdC ?
- Il est important d’envoyer vos factures Tarmed au CdC afin que ce dernier puisse bénéficier d’un maximum de données pour défendre la parité des données du coût de la santé avec les assureurs.
- Pour les statistiques comparatives, plus il y a de médecins transmettant leurs données, plus la comparaison est pertinente.
Comment envoyer mes factures au CdC ?
- Vous n’avez rien de particulier à faire si vous utilisez le logiciel DeFacto. L’envoi au CdC est automatique.
- Si vous ne facturez pas avec DeFacto, il faut installer le logiciel gratuit « CdC Online ».
- Vous trouverez toutes les informations en cliquant ici
Que fait le CdC avec mes factures ?
- Le CdC collecte vos factures, il les rend anonymes, les consolide et les stocke ensuite dans ses bases de données.
- Il génère des statistiques exhaustives permettant de défendre objectivement les intérêts du corps médical vaudois.
- Il assure le transfert électronique auprès de différents assureurs.
J’ai déjà un Trust Center, dois-je quand même faire partie du CdC ?
- Oui, si vous êtes membre SVM et que vous facturez avec votre numéro de concordat vous êtes tenu d’adhérer au CdC. L’adhésion à un autre Trust Center ne vous dispense pas de faire partie du CdC.
Est-ce que le CdC a accès à tout le contenu de mes factures ?
- Seules les factures de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) sont traitées par le CdC.
- Non. Toutes les factures sont anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier les patients.
Le CdC n’a accès qu’aux informations utiles aux statistiques comme détaillé ci-dessous :
| Infos factures | Infos Médecin | Infos patient |
| Numéro | Ean | Age |
| Date | Rcc | Sexe |
| Prestations | Spécialité | |
| Montant | ||
| Point (PM – PT) | ||
| Loi (LAMal, LAA etc…) |
Suis-je tenu de faire partie du CdC pour contracter une licence DeFacto ?
- Non. DeFacto est accessible à tout médecin, qu’il soit membre ou non de la SVM et du CdC.
- Toutefois une réduction tarifaire est consentie aux membres de la SVM.
Suis-je tenu de faire partie du CdC pour accéder au mail sécurisé @svmed.ch ?
- Non. L’adhésion au CdC n’est pas liée à ce service. Toutefois, seuls les membres de la SVM peuvent bénéficier du mail sécurisé @svmed.ch.
